Honoraires

Le principe des honoraires

La relation entre le client et l’avocat est soumise en principe aux règles du contrat de mandat, au sens des articles 394ss du Code des obligations. Les services de l’avocat (représentation en justice, conseil, etc…) feront l’objet d’une rétribution: les honoraires.

Ceux-ci sont en principe discutés en début de mandat avec le client. Ils sont généralement facturés à l’heure, selon un tarif déterminé entre le client et l’avocat. Ce tarif tient compte de la nature de la cause, de son importance, de sa difficulté, de la valeur litigieuse, de la responsabilité encourue par le mandataire, du résultat obtenu, de la situation financière du client et de la structure des coûts de l’étude. En principe, l’avocat demandera le paiement de provisions à son client, soit des avances à faire valoir sur la facture finale. Le client a le droit de demander un devis à son mandataire ainsi que le détail de l’activité déployée par celui-ci.

En cas de difficultés financières, le client peut requérir l’assistance judiciaire, à savoir l’avance par l’Etat des frais de justice et d’avocat. Formulaire de demande d'assistance (nécessite le programme Adobe Reader)